Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : OBJET
Les conditions de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’une part de la société 3DFLIP, SASU au capital de 8000,00 € dont le siège social est au 11 rue du curé Meslier 08000 Charleville-Mézières, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 813 967 445 ci-après dénommée « 3DFLIP », et d’autre part de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de toute prestation ou matériel proposé à la vente, dénommée ci-après « le client ». .
Toute prestation accomplie par la société 3DFLIP implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par 3DFLIP.
3DFLIP se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Clause n° 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le tarif et sur le site internet de 3DFLIP, valables au moment de la commande
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Clause n° 3 : TARIFS
Les prix figurants dans le catalogue sont des prix T.T.C. en euros tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
3DFLIP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de l’acceptation du devis.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui seront ajoutés aux montants des matériels et prestations
Clause n° 4 : ZONES GÉOGRAPHIQUES
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de 3DFLIP. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de l’entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements, des autorités et/ou organismes compétents du pays d’expédition. L’acheteur doit se renseigner sur ces aspects, avant toute commande chez 3DFLIP, auprès de ses autorités locales.
Clause n° 5 : COMMANDES
Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement procéder à une demande de devis par téléphone ou par mail en fournissant ses coordonnées, valider son devis après l’avoir vérifié, et effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Pour ce qui concerne les devis de prestation de service de réparation de cartes électroniques effectués après réception et expertise, si aucune panne n’est constatée, ou si le client ne souhaite pas effectuer de réparation après devis, un forfait de 30€ de main d’œuvre sera appliqué pour chaque carte et les frais d’envoi resteront à ajouter.
La validation du devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le minimum de commande est de 30€, celui-ci pourra être révisé à tout moment.
3DFLIP communiquera par courrier électronique confirmation de la réception de la commande et du règlement.
Toute commande effectuée et payée ne peut plus subir de modifications, sauf accord exceptionnel.
Clause n° 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation.
Les frais de retour des matériels chez 3DFLIP restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement de la commande. Les éventuels frais bancaires liés au paiement restent de plus à l’entière charge du client.
Sont exclues du droit de rétractation les fournitures de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Les produits doivent être retournés à 3DFLIP sans retard et au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de votre décision, en parfait état de revente (dans leur état et aspect d’origine, emballage non ouvert, non utilisés ou consommés), et accompagnés de la facture d’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la totalité des sommes versées défalquée des frais mentionnées ci-dessus sera expédiée au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle 3DFLIP est informé de la décision de rétractation, mais le remboursement peut être différé jusqu’à réception des produits ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition de ces produits n’ait été fournie (colissimo recommandé avec remise contre signature, assuré à la valeur de la commande). La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le client qui désire se rétracter doit informer 3DFLIP de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours (à partir de la date et heure de commande), le formulaire de rétractation, fourni sur demande, complété, exprimant sa volonté de se rétracter sous pli recommandé avec accusé de réception.
Clause n° 7 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement bancaire ou Paypal.
Tout chèque établi devra être émis par une banque domiciliée en France, libellé en Euro à l’ordre de la société 3DFLIP et adressé à l’adresse mentionnée ci-dessus. La commande sera expédiée lorsque le chèque sera encaissé et crédité sur le compte de 3DFLIP. Une facture faisant apparaître la T.V.A. sera fournie au client à sa demande.
Dans le cas d’un paiement Paypal, des frais seront ajoutés au montant de la commande.
Clause n° 8 : RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée dans les dix jours est augmentée d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code de Commerce). Le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courre à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 8 : LIVRAISON
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le devis accepté ou le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client, c’est pourquoi 3DFLIP ne procède aux expéditions que par Colissimo Pro recommandé ou assuré.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées pendant le transport, le client devra formuler des réserves précises sur le bon de livraison, adresser au transporteur dans les trois jours un courrier recommandé avec AR lui rappelant les dégâts ou les manquants, et laisser les marchandises en l’état. Les remboursements ou dédommagements des pertes ou avaries liées aux acheminements seront effectués par le prestataire de service de livraison
Dans le cadre du suivi des commandes, une copie des bordereaux d’expédition pourra être fournie au client par courriel sur simple demande.
3DFLIP ne dispose pas de local ouvert au public, il est donc impossible de procéder à l’enlèvement de marchandises.
Clause n° 9 : FRAIS DE PORT ET EMBALLAGE
Les expéditions des commandes se font exclusivement par l’intermédiaire des services de LA POSTE (Colissimo Pro recommandé ou assuré)
Clause n° 10 : GARANTIE SUR LES PRODUITS VENDUS
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera, le remboursera ou le dépannera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale (lettre recommandée/accusé de réception) à l’adresse mentionnée ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de réception.
Tout produit, de quelque type que ce soit, déballé ou branché ne peut en aucun cas prétendre au droit de rétractation, remboursement ou avoir. Seule une garantie légale sera donnée, si et seulement si ce produit est défectueux.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge du client. Les échanges et ou remboursements se feront après test préalable du produit renvoyé à 3DFLIP.
Certains articles sensibles ne peuvent bénéficier de garantie autre que la garantie légale sur les vices cachés (par exemple tubes afficheurs, composants électroniques, caoutchoucs)
Clause n° 11 : GARANTIE ET/OU SERVICE APRES VENTE SUR DEPANNAGES EFFECTUES
Garantie des services effectués par 3DFLIP, concernant les cartes électroniques remises en état ou ayant fait l’objet d’un échange standard
3DFLIP garanti à ses clients le bon fonctionnement des cartes remises en état pendant 90 jours à compter de la date de dépannage de cette dernière, et de 60 jours sur les échanges standard.
Seuls les composants changés et la main d’œuvre nécessaire à leur changement (apparaissant sur la facture) sont couverts par la garantie, et pas l’intégralité des cartes. Dans le cadre d’un forfait toutes cartes, seules les cartes ayant fait l’objet d’une réparation seront couvertes par la garantie .
Cette garantie ne couvre pas :
– Les mauvais usages, mauvaises manipulations et branchements douteux, les dégâts causés par le réseau électrique, les dégâts suite à une mauvaise masse générale dans le jeu
– La non-conformité de l’appareil à son état d’origine et les défauts situés sur le jeu
– Les pièces obsolètes et les tubes afficheurs
– Les dégâts éventuels que pourraient causer une carte défaillante
– Les connecteurs non conformes et l’acidification des connecteurs de la carte dépannée par de l’acide résidant sur la connectique du jeu
– Les frais d’expéditions pour l’envoi du client à 3DFLIP des cartes sous garantie
– Les frais de réexpédition du matériel au client, si après test par 3DFLIP la carte ne présente pas de défaut, ou si le défaut concerne des composants différents de ceux de l’intervention précédente.
– Les cartes ayant fait l’objet d’une réparation, d’un remplacement ou dépannage de pièces sous garantie par un tiers autre que 3DFLIP, ni les frais éventuel de ce dernier
– La suppression des étiquettes de garantie 3DFLIP apposées sur les composants ou les cartes dépannés ou changés
– Le démontage de tout composant, soudé ou sur support.
Les cartes ne seront en aucun cas remboursées ou reprises, et l’utilisateur ne pourra être dédommagé pour non jouissance de son matériel durant la prise en charge du matériel pour actionnement de la garantie. La durée de la garantie sera par contre prolongée de la durée d’immobilisation du matériel concerné chez 3DFLIP.
Toute demande d’intervention sous garantie, accompagnée d’une copie de la facture du matériel, doit être faite à 3DFLIP par courriel ou courrier postal. Après analyse de la demande et échange éventuel avec le client, 3DFLIP fournira un numéro de retour ou toute autre solution pour assurer la garantie. Tout retour sans accord préalable de 3DFLIP tel que décrit ci-dessus sera refusé. Le matériel renvoyé se doit d’être complet, conforme à son état lors de la réception et dûment protégé pour le transport.
Toute intervention en dehors de la garantie fera l’objet de l’établissement d’un devis par 3DFLIP. En cas de refus de ce devis par le client, les frais de réexpédition du matériel seront à la charge du client, et réglés avant l’envoi du colis.
Clause n° 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société 3DFLIP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sedan.